14 mars 2019

Etat daté, mise en concurrence des syndics… ce qu’il faut retenir des annonces d’Edouard Philippe

Trocadero

Edouard Philippe s’empare à bras-le-corps du sujet des syndics. Mardi 5 mars, le Premier ministre a fait des annonces fortes visant à améliorer le pouvoir d’achat des copropriétaires. Hello Syndic vous les résume en trois points :

Une réelle mise en concurrence

Pour rappel, la loi Alur de 2014 impose aux assemblées générales de mettre les syndics en concurrence tous les trois ans. Sauf que cette mise en concurrence est loin d’être généralisée, les AG votant souvent une dispense pour y déroger. Un recours que le pensionnaire de Matignon souhaite limiter. « Dans les faits, on ne change pas beaucoup de syndic parce qu’il est difficile de comprendre et comparer les offres », a-t-il pointé. Selon lui, il faut « mieux informer les copropriétaires sur leurs possibilités à l’échéance du contrat et faciliter la portabilité des informations ».

Des contrats-types enfin respectés

Pour aider les copropriétaires dans leur choix, Edouard Philippe prévoit par ailleurs d’obliger « les syndics à présenter des contrats type et à rendre comparables leurs prestations ». Si cette mesure était déjà présente dans la loi Alur, elle est toutefois loin d’être respectée. Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41% des contrats passés au crible contenaient des anomalies rendant « plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics ». A l’avenir, les contrevenants devraient être mis à l’amende (3000 euros pour les personnes physiques / 15.000 euros pour les personnes morales).

Un plafonnement du coût de l’état daté

Indispensable lors de la vente, l’état daté fait le point sur les charges incombant à un futur acheteur. Mais la rédaction de ce document est parfois facturée à un prix dépassant tout entendement, certains syndics n’hésitant pas à exiger plus de 800 euros. C’est ainsi que le Premier ministre souhaite plafonner son coût à 400 euros. Pas de quoi changer nos habitudes chez Hello Syndic puisque nous facturions déjà cette prestation 360 euros TTC. A noter que le plafonnement était déjà prévu dans la loi Alur mais le décret d’application n’avait jamais été publié.