31 Décembre 2019

Connaissez-vous les règles à suivre pour changer de syndic de copropriété ?

Que le contrat arrive à terme ou que vous soyez déçu, il est possible de changer de syndic de copropriété. Il existe toutefois certaines règles pour changer au mieux de mandataire.

Bien préparer le changement, c'est capital

La loi ALUR impose la mise en concurrence de plusieurs prestataires. Il faudra donc comparer les différentes propositions. Vérifiez le sérieux du syndic en navigant sur le net et en vous adressant à des habitants d'autres copropriétés. Comparez avec soin les prestations proposées dans le contrat de chaque organisme. Enfin, comparez également, en fonction des offres présentées, les prix proposés. Les honoraires étant libres, ils peuvent être très différents d'un pôle à l'autre. Ces honoraires se composent des prestations courantes calculées selon le nombre de lots mais aussi des actions particulières - celles qui n'entrent pas dans les prestations classiques.
Lorsque le changement de syndic est prévu, il doit être mis à l'ordre du jour d'une assemblée générale (Art. 25 et 25-1) impérativement avant la fin du contrat avec le prestataire actuel - généralement un mois avant. L'ordre du jour devra donc inclure une mention relative à la désignation d'un nouveau syndic. Les devis sélectionnés doivent apparaître alors et être présentés aux copropriétaires. L'ordre du jour devra être indiqué comme suit pour être valide :


« Merci d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG, la question suivante : élection du syndic et approbation de son mandat de gestion. »
Mentionnez les différents syndics présents. Et précisez la durée prévue des contrats. N'omettez pas d'indiquer la date du début de la prestation

Changer de syndic lors d'une assemblée générale

Le choix se fera lors d'une AG. L'acceptation d'un syndic se fait à la majorité absolue ou va à l'avantage du syndic ayant obtenu le plus de tantième (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Dans le cas où aucun potentiel partenaire n'a obtenu la majorité ou le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale devra avoir lieu pour un vote à majorité simple. Le nouveau syndic prend fonction immédiatement. Il sera fait mention dans le compte rendu d'AG de ce changement en suivant ce modèle :
« Le cabinet X est élu pour une durée de …, commençant le … et se terminant au plus tard le … »
Il est du ressort des copropriétaires de vérifier que tous les documents - comptes et archives de la copropriété - sont bien transmis au nouveau syndic (loi de 1965 art. 18-2) ainsi que la totalité des fonds disponibles. L'ancien syndic dispose d'un mois pour cela. Un apurement des fonds doit également avoir lieu lors du changement. Le solde sera alors transmis dans les trois mois suivant la fin du mandat.


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